Après de longues années, la loi Studer entrera enfin en vigueur en France le 13 juillet prochain. L’installation d’un logiciel de contrôle parental par défaut deviendrait ainsi obligatoire sur tous les appareils connectés (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.). Pensée par le député LREM Bruno Studer, le but de cette loi est d’empêcher les mineurs à accéder aux contenus pédopornographiques et/ou violents en ligne. Bien que l’initiative ait été bonne, cette loi est aujourd’hui pointée du doigt par ses principaux opposants, dont Nintendo, Google et Microsoft. Nous en parlons davantage dans les lignes suivantes.
La loi Studer fait polémique avant son entrée en vigueur
La loi Studer a été examinée pour la première fois à l’Assemblée nationale en 2022. Ce mois de juillet 2024, elle entrera ainsi en vigueur malgré les vives oppositions dont a fait l’objet son décret d’application paru il y a un an.
Pour mieux protéger les mineurs, cette loi impose en effet aux fabricants d’appareils connectés (smartphones, tablettes, consoles de jeux, etc.) l’installation d’un dispositif de contrôle parental. L’activation de ce dispositif devrait en outre se faire gratuitement lors de la première mise en service de l’appareil. Cependant, les parents sont libres d’utiliser ou non ce logiciel.
Par conséquent, ceux qui décident de ne pas se conformer à cette norme s’exposent à de lourdes sanctions. Il peut s’agir d’importantes amendes administratives ou encore du retrait des produits non conformes sur le marché.
Face à cela, les principaux opposants de cette loi, à savoir le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) et l’Alliance française des industries numériques (Afnum) ont déposé une requête en vue de l’annulation de cette loi. Pour être informé de l’évolution de la situation, retrouvez toutes les actualités sur ce blog.
Obligation d’installer un dispositif de contrôle parental : une décision soutenue par le Conseil d’État
Comme l’a rapporté le média, « L’Informé », les premières conclusions sur le dossier ont été rendus par le rapporteur public du Conseil d’État, et la décision n’est pas en faveur des GAFAM (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft). En Effet, il aurait rejeté toutes les demandes d’annulation formulées par le SELL. Ce dernier aurait donc été débouté de toutes les critiques qu’il a émises à l’encontre de ce texte.
Ainsi, le rapporteur public du Conseil d’État appuie l’adoption de ce texte. Pour justifier sa décision, il souligne que les mécanismes de contrôle prévus auraient été instaurés « localement ». Il rappelle en outre que cette loi vise à protéger les mineurs en filtrant autant que possible les contenus pornographiques, les contenus « haineux et violents » ainsi que « le harcèlement en ligne ».
Néanmoins, le verdict définitif n’a pas encore été prononcé par le Conseil d’État. La décision finale est attendue pour les semaines à venir. Mais au vu de la situation actuelle du dossier, il y a de fortes chances que le Conseil d’État donne son feu vert à l’application de cette loi.
Pour ne manquer aucune mise à jour sur ce sujet et bien d’autres, retrouvez toutes les actualités sur ce blog.